Comment fonctionne le "Chèque emploi-service universel" ?
Qu'est-ce que c'est ?
Le chèque emploi-service universel (CESU) remplace le chèque emploi service(CES) et le titre emploi service (TES). Il se présente sous deux formes :
le chèque emploi-service universel bancaire . Il s'utilise comme un chèque bancaire ou postal et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat,
le chèque emploi-service universel préfinancé . Préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, il est diffusé par les organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne.Le CESU est l'une de ses mesures phare de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
A qui s'adresse-t-il ?
Le CESU s'adresse aux particuliers pour payer l'ensemble des services à la personn et d'aide à domicile.
Pour payer qui ?
Le CESU pourra être utilisé par les particuliers pour payer :
- Des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne effectués à domicile,
- Des organismes d'aide à domicile autorisés par le Conseil général ou agréés par l'Etat,
- Un salarié qui effectue ces activités au domicile du particulier, lorsque le particulier
est l'employeur (emploi direct),
- Une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
- La garde d'enfants hors du domicile, assurée par :
- Les assistantes ou assistants maternels agréés,
- Les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants,
- Les garderies périscolaires.
Modalités du CESU
Comment l'intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?
Le CESU sera facile et sûr d'utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes prestataires de services à la personne et d'aide à domicile), qui pourront l'encaisser sur leurs comptes bancaires ou postaux.
Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés à valeur prédéfinie.
Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées.
Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le préfinancement de tout ou partie de chèques emploi-service universels à valeur prédéfinie remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.
Le particulier bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes engagées au titre des services à la personne, déduction faite des aides reçues.
